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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée. PARTAGE - Lésion -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 888, alinéa 1, et 1476 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes rendu applicable par le second, l'action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Procédures civiles d'exécution non. 1° Les... ...SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez, Fernandes et Beuzelin, anciennement Cauchefer, Livain, X..., Brunet, Jorda et Morineau contre laquelle ne sont pas dirigés les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Violation - Caractérisation - Cas. SECRET PROFESSIONNEL - Respect -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X..., notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du...