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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage... ...M. Bouthors, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Compétence territoriale - Nouveau Code de procédure civile... ...la SCP Laugier et Caston, M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée premier président Riom, 23 juin 1998 d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation d'honoraires l'opposant à son avocat, M. Y..., alors, selon...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Procès-verbal de recherches infructueuses - Nouvelle... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur l'assignation de la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Cautionnement - Caution solidaire - Pluralité - Caractère manifestement disproportionné -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 20 août 1991, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt immobilier consenti aux consorts Y... par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin la Caisse ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la Caisse a mis...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition. MARIAGE -... ...M. Foussard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, exploitant dans ce même immeuble une station-service dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, a été autorisé par l'assemblée générale...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Présomption - Propriétaire du véhicule impliqué. 1° ACCIDENT DE LA... ...la SCP Laugier et Caston, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 1990, une motocyclette transportant M. X..., qui en était propriétaire, et M. Y... a heurté une voiture conduite par M. Z..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, qui arrivait sur sa droite ; que M. X... et M. Y... ont été blessés ; que M. X..., poursuivi du chef...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, il a saisi le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2001, Mme X..., qui était employée depuis le 8 septembre 1997 par la société Ecoles de danse Gérard Louas en qualité de directrice d'exploitation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail...