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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de treize appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques sur un terrain situé 11 rue Marceau, à Cannes...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 487988, par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2023 et les 20 janvier et 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande, formée par un courrier du 23 mai 2023, tendant à la mise en place de mesures alternatives de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 488803 du 3 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la Ville de Paris, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle ordonne, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi que de tous occupants de son chef, de la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisation, au sein du fichier national des professionnels de santé, des informations concernant la mesure de suspension du droit d'exercer prononcée à son encontre par un arrêté du 27 avril 2015 du directeur général de l'agence de...

01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme I... D..., Mme H... D... épouse E... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24, rue Frédéric-Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70. Par un jugement n° 2004378 du 9 mai 2023, le tribunal...

...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des lecteurs et usagers de la Bibliothèque nationale de France, Mme M... L..., Mme F... E..., Mme P... C..., Mme O... G..., M. J... A..., Mme N... I..., M. H... D... et Mme B... K... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles de recherche du site François-Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France de 13h30 à 17h00 du mardi au samedi...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Altitude Infrastructure THD a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-063 du 20 décembre 2018 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA Très Haut Débit THD, autorisant sa présidente à poursuivre l'ensemble des démarches avec l'opérateur SFR afin que ses engagements de déploiement puissent être rendus opposables par le ministre chargé des communications électroniques sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le retirer de son dossier administratif. Par un jugement n° 2114692 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA01983 du 1er mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

26-055-01-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. -... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national...