Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN & THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mars 2024 par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'université de Pau et des pays de l'Adour a décidé de ne pas retenir sa demande de mutation prioritaire pour le poste de professeur des universités ouvert sous le n° 4337 et intitulé " Géographie de l'environnement, liens entre changements globaux et territoires ", ensemble la...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes ADAP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte le 13 novembre 2018 contre M. A... B..., pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie B... " à Savigny-sur-Orge Essonne, devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 12 décembre 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre a prononcé à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février, 29 mai et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT, l'Union syndicale Solidaires et la FSU - Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470266, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier, 7 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Compté a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 29...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Le directeur régional de l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois dont...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et les sociétés GC Achard, GC Mero, GC Marceau, GC Antibes, GC Maréchal Joffre et GC Félix Faure ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 2105118 du 4...

...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Portugalia Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 21/509 du 9 novembre 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros et d'ordonner le retrait de la publication de cette amende sur le site internet de l'Autorité. Par un jugement n° 2203564 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de publication de la...