Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Mme B... F... et le conseil départemental du Lot de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté cette plainte. Sur les appels Mme F... et du conseil départemental du Lot de l'ordre des...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages et l'association One Voice ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 457535, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 12 octobre 2021 relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Amica a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 1 263 441,85 euros au titre du règlement du marché de travaux de restructuration de la maison de la culture MC 93. Par un jugement n° 1801349 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ARE - CONDITIONS -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 juillet et du 11 octobre 2018 par lesquelles le maire de Colmar a refusé de lui accorder le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement nos 1805664, 1806805 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE OISEAUX - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Par une décision nos 425519 et autres du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les requêtes présentées par l'association One Voice et la Ligue française pour la protection des oiseaux, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des cinq arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement de sa prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 425052, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'AIDE AU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Brusque a rejeté ses demandes du 8 janvier 2007 et du 26 octobre 2009 tendant au versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi et de condamner la commune à lui verser la somme de 23 000 euros au titre de ces allocations...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier de la Ferté-Bernard a refusé de lui payer les heures supplémentaires qu'elle estime lui être dues au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 juin 2012, d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation et de le condamner à lui verser la somme de 151 080 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir...