La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 381115
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen Rosa Parks un permis de construire un immeuble d'habitation au 126, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 4 octobre 2011. Par un jugement no 1200789 du 7 mars 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt...
