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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et les 10 mars et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'inscrire la SELARL des docteurs C... et D... au tableau de l'ordre des...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a porté plainte contre M. B... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 26 avril 2018, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction de l'exclusion de l'université de Pau et des Pays de l'Adour pour une durée de deux ans, assortie du sursis. Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 juillet 2019, la société " Sauter en Parachute " a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 2 et 31 mai 2019 par lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile a suspendu l'activité de parachutisme sur l'aérodrome Amiens-Glisy à titre conservatoire à compter du 3 mai 2019 jusqu'au 30 juin 2019 et la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux form...

...CABINET BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902426 du 14 août 2019, enregistrée le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête, présentée par la société Sauter en parachute. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet et le 5 août 2019 au greffe du tribunal administratif d'Amiens...

54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - RUPTURE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler les tableaux de gardes des urgences du centre hospitalier de Bonifacio à compter de janvier 2012 ainsi que la nomination du docteur A...sur le poste qu'il occupait précédemment, en deuxième lieu, d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio de le réinscrire sur ces...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2015 par laquelle la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III lui a refusé l'inscription en master 2 ainsi que de la décision du 21 juillet 2015 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1504230 du 2 septembre 2015, le juge des référés a...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2015 par laquelle le président de l'université Rennes 1 lui a refusé l'admission en troisième et quatrième semestres de master "droit social - spécialité droit du travail et de la protection sociale" au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B... E..., agissant au nom de son enfant mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler le passeport de son enfant dans un délai de cinq jours. Par une ordonnance n° 1506937 du 7 août 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un recours, enregistré le 17 août 2015 au secrétariat du contentieux du...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L'EAU EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, dont le siège est 90 rue de Frérétra à Toulouse 31078 Cedex 04 ; l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01952 du 31 mars 2009 par lequel la cour...