Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE dans la jurisprudence francophone

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DOMMAGES RÉSULTANT DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., épouse B..., et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 458272, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de la concurrence de procéder à l'instruction de l'affaire n° 21-104 relative au projet de prise de contrôle exclusif de Métropole Télévision par le groupe...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458272, par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a porté plainte contre Mme D... C... devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 septembre 2017, la chambre de discipline a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 24 avril 2017 du président du conseil départemental du Nord maintenant sa décision de suspendre une partie de son allocation de revenu de solidarité active et, d'autre part, la décision du 2 juin 2017 lui infligeant une amende administrative d'un montant de 1 714,67 euros, ainsi que les décisions des 7 juillet et 8 août 2017 rejetant son recours administratif. Par un jugement n°s...