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68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Aspirline a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la communauté de communes de Maizières-les-Metz, devenue communauté de communes Rives de Moselle, à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs enterrés pour la collecte d'ordures ménagères et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 31 154,22 euros émis à son encontre le 28 janvier 2015 par le président de cette...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société La réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu à lui verser les sommes de 64 084,41 euros et de 2 516 695 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'inondations...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Darta a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 13/050, n° 13/051, n° 13/052, n° 13/053, n° 13/054 et n° 13/058 du 19 février 2013 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 3 000, 4 000, 3 000, 4 000, 2 000 et 3...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Ixair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 13/056, n° 13/057, n° 13/052, n° 13/058 du 19 février 2013 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 4 000, 6 000 et 1 000 euros pour dépassement par ses aéronefs des heures limites d'arrivée ou de départ de l'aire de stationnement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1306786, 1306788...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La fédération des comités d'intérêt de quartier CIQ du 9ème arrondissement de Marseille, l'association du CIQ du vallon de Toulouse-Régny et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré tacitement le 27 mai 2009 à la société Urbatim, par lequel le maire de Marseille a autorisé la réalisation de 121 logements répartis sur deux bâtiments et la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ce permis. Par un jugement n...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SA Réserve africaine de Sigean, dont le siège est RN 9 à Sigean 11130, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Réserve africaine de Sigean demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00885 et 10MA00301 du 3 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du syndicat...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de service et la société Flash Back ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail consentie par la sociét...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais a homologué le document élaboré par la société AJJIS et la sociét...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault, dont le siège est 44 avenue Saint-Lazare à Montpellier 34000 ; la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA04386 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21...