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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part son...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourré Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01645 du 4 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, réformant le jugement n° 0528688 du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes, il a ramené à la somme de 41 947,50 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de...