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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 430915
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme totale de 591 620,81 euros au titre de la participation de ce dernier au financement de travaux d'amélioration de la voirie de l'agglomération chalonnaise. Par un jugement n° 1501600 du 1er décembre 2016, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 420227
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La société MJ Développement a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de Villemomble a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les propriétés situées 95 et 97, avenue de Rosny, 32, rue du Docteur Calmette et allée du Cimetière, à Villemomble. Par un jugement n° 1505066 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16VE00649 du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2017, 412054
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : L'association " Collectif Danger Aérodrome Aix-les-Milles " CD2A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, dans un délai de quatre-vingt seize heures à compter du prononcé de l'ordonnance, la communication du dossier de consultation des entreprises établi pour l'appel à candidatures lancé dans le cadre de la délégation de service public portant sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles, sous astreinte...
