Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 173
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 344226
39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL, dont le siège est route du Mezzavia BP 5443 à Ajaccio Cedex 5 20504, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA0287 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 344488
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317636 du 12 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête en réformation du jugement du 15 juillet 2005 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 344531
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002519 du 5 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Sud Promotion Investissements...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 312346
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - PENSIONS DE RETRAITE - ARTICLE 211 DE LA... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200358/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 326394
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucy A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07MA01172 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance n° 0601811 du 14 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 331220
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 342892
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Denis de la Réunion 97717, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700819 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant droit à la demande de M. A, a annulé les arrêtés de son maire du 23 juillet 2007 en tant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 319327
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1° sous le n° 319327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, dont le siège est au 43 bis, rue Jeanne d'Arc à Rouen 76000 ; la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 mars 2011, 342157
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 2 novembre 2010, présentés pour M. Basile A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'orthodontie...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 novembre 2002, 230530
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Thiriez, Fabiani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ETABLISSEMENTS SOULES et CIE, dont le siège est Tour Vendôme, 204, Rond-Point de Sèvres à Boulogne 92516 ; la S.A. ETABLISSEMENTS SOULES et CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
