La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU - page 2

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par son article 1er il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars dans le premier canton de Perpignan ; 2° de rejeter la protestation de M. X... contre ces...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 cedex, représentée par son maire ; la VILLE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution des arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a...

33-02-06-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - AGENT PUBLIC CONTRACTUEL - DIRECTEUR D'UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'office public...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL demande au Conseil d'Etat...

54-05-03 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - NOTION - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITÉ POUR SE POURVOIR EN CASSATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1°, sous le n° 239590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001 et le 22 février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris 75017, représenté par son président en exercice, domicilié en cette...

54-08-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - A RECEVABILITÉ - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉCLAMÉ LE COURRIER... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation de l'arrêt du 10...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAConditions posées... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez SCP Peignot, Garreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix 09140 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant 36, Vieux chemin de Gairaut à Nice 06100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Condition - Faute... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERIBEL 92, dont le siège est au complexe sportif de la Chaudanne aux Allues 73550, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 176881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy XH..., demeurant ... ; M. XH... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 décembre 1995 qui l'a...