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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 304998

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maialen A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a prononcé une annulation partielle du jugement du 13 novembre 2001 du tribunal administratif de Pau, et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 308966

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 31 juillet 2007, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 317225

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 317231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris 75012 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 331222

...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN SAPL, dont le siège est domaine de Chosal site d'Archamps à Archamps 74160 ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN SAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2008, 286738

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est rue Emma Forbas, à Le Lamentin 97232 ; le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL André Huygues Despointes, annulé le...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 292206

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UN CONSEIL RÉGIONAL À L'ENCONTRE DU CONSEIL NATIONAL - RECEVABILITÉ. 54-06-05-11 Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui bénéficient, en vertu de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, d'une...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 280691

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 du tribunal administratif de Chalôns-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 284380

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du maire de la commune supprimant le versement à Mme Sandrine A de la nouvelle...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288378

...BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN DÉCRET DÉTERMINANT LA CONSISTANCE DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL. 135-02-05 Un décret, comme le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, définissant la consistance du réseau routier national et indiquant, par voie de conséquence, celles des routes nationales qui ont vocation à être transférées aux départements en application du premier...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD... 01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION DE SIGNATURE. - DÉLÉGATION PAR L'EXÉCUTIF D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SA SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DE L'ETAT - LÉGALITÉ - CONDITION. 01-02-05-02 La possibilité, pour l'exécutif d'une collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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