| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mars 2010, 324763
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 319324
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LE CROTOY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LE CROTOY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LE CROTOY a retiré l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 avril 2006, 279521
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France limitant à 200.000 francs 30.489,80 euros le montant de l'indemnité que la...