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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 256845
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - DEMANDE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 2003 et 9 septembre 2004, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 279924
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A et Mme Ginette A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy en tant...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 246931
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 246931, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes 56009 Cedex ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 286739
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FENOUILLET Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FENOUILLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Raymond A, a suspendu les effets du refus opposé le 11 août 2005 par le maire de Fenouillet à la demande de permis de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264412
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit condamné à lui...
