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23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Intervention dans un conflit collectif du travail - Objet... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1987 et 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 16 février 1987, et tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée pour la société "Etablissements Fabre", sise au Lamentin Martinique ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique du 29 août...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Spinosi, Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée...