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...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JC Decaux France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou à titre subsidiaire de résilier le contrat de mise à disposition de mobilier urbain signé entre la communauté d'agglomération de Vannes et la société Abri Services Nantes. Par un jugement n° 1701037 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2018, le 30 août 2018 et le 14 novembre 2019, la...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et ses parents, M. C... A... et Mme D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à les indemniser des préjudices résultant de la tentative de suicide de Mme B... A... le 15 décembre 2005. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a, dans le cadre de la même instance, demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à lui verser la somme de 121 056,24 euros au titre du remboursement de ses...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande indemnitaire tendant au remboursement des sommes correspondant aux avances qu'elle a consenties dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport Lorient - Bretagne Sud et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 129 000 euros, au titre des avances qu'elle a consenties. Par un...