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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 08MA04876

...SCP LUCCIARDI, LAGGIARD et BELLEMANIERE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour la SA CENTRE DES CARMES, dont le siège est 689, avenue Marius Autric à Aiglun 04510, par Me Laggiard ; La SA CENTRE DES CARMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601654 en date du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des...

France | 14/10/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 07MA00452

...SCP LUCCIARDI LAGGIARD ET BELLEMANIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2007, sous le numéro 07MA00452, présentée pour Mme Magali X demeurant ..., par Me Bellemanière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306280 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de la décharger des cotisations...

France | 15/10/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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