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...SCP LUBERNE-GAUNET...Vu, I, sous le n° 07LY00644, la requête enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Haci Mehmet A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0100909 du Tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2007 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant des interventions chirurgicales pratiquées dans cet hôpital entre juin 1992 et octobre 1996 pour le traitement d'un angiome de l'hémiface gauche ; 2° de porter à 170 000 euros la somme mise à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 07LY00117
...SCP LUBERNE GAUNET...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour M. Mathieu X, domicilié ..., par la SCP Luberne, Gaunet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501424 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire du 15 avril 2005 confirmant son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er février 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
