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66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LEVY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wauquiez Boats a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail et retiré sa décision implicite de rejet, a refusé l'autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 01BX02357
...SCP LEVY ET ASSOCIÉS...Vu les requêtes, enregistrées le 8 octobre 2001 au greffe de la cour, présentées pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, par la SCP d'avocats Charrel ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé les refus implicites du président du conseil général de résilier les conventions de délégation de service public ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution des conventions de délégation de service public conclues avec le G.I.E...
