| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 septembre 2019, 424270
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le maire de Vineuil-Saint-Firmin Oise a refusé de dresser un procès-verbal constatant les infractions qui auraient été commises par M. et Mme B... D... et d'enjoindre, sous...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 417756
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 87 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision du 12 décembre 2013 par laquelle celui-ci a...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 avril 2018, 413098
...SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Bip Promo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud SDE2A et à Electricité de France EDF d'exécuter les travaux de renforcement du réseau électrique nécessaires au raccordement de quatre villas dont elle est propriétaire à Dornitojo sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Par une ordonnance n° 1700725 du 20 juillet 2017, le juge des...