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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 399095
...SCP LEVIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens société Servair a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. C...D...ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique form...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 octobre 2018, 402434
...SCP LEVIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens société Servair a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...B..., ainsi que la décision du 17 avril 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1205139 du 26 mars...
