| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 juin 2017, 393509
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ABSENCE DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES - 1 PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES PEINES... ...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de régularisation et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 14 septembre et 5 octobre 2015 et le 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2015 de la commission des sanctions de l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 août 2016, 401836
...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de procéder à sa préinscription et à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601535 du 12 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 août 2016, 401837
...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de procéder à sa préinscription et à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601536 du 12 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif...