| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 472288
...SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ou, à défaut, d'octroi de la protection subsidiaire et, d'autre part, de reconnaître ce statut ou d'octroyer cette protection à sa fille mineure C... B..., née après la décision de l'OFPRA. Par une décision n° 21056490 du 11 juillet 2022, la Cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 401895
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 398048
17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique à lui verser la somme de 41 068,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de la procédure destinée à la faire bénéficier du dispositif dénommé " nouvel...