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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313828
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06VE02811 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SAS Xerobail tendant à l'annulation du jugement n° 0005853 du 12 octobre 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 janvier 2010, 329731
...SCP LESOURD...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, dont le siège est 799 avenue du Docteur Schweitzer Zone Industrielle Toulon Est à Toulon 83079, représentée par son gérant en exercice ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 304673
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré 35500 ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 324220
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 avril 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurette D, épouse B, demeurant ..., Mme Bérengère B, épouse B, demeurant ..., et Mme Véronique B, épouse C, demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 55 664,69 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 311016
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri Fréville à Rennes 35200 ; la SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1er octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 03-4181 du 7 décembre 2006...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 301586
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARILIS, dont le siège est 148, avenue Gambetta à Paris 75020, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CARILIS, venant aux droits de la SA France Patinoires, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 316853
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANVAL-COLOMBES, dont le siège social est situé 18/20, allée du Moulin Joly à Colombes 92700 ; la SCI DANVAL-COLOMBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02098 du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9917927 du 11 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318327
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00760 du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0201668, 0300036 et 0300048 du 27 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 317639
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. DUMUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 334901
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alvapodi A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00810 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, fixé le pays de...
