La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 29
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 240635
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de Morgan Guaranty Trust Company of New York et contre J. P. Morgan et Company SA ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 220998
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu par l'article L. 208 du LPF -... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, à Tarbes 65000 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 octobre 2000, 204814
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -CADispositions contenues dans la charte du contribuable vérifié -... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme COMELEC dont le siège est 9, place Louis Dubost à Saint-Florentin 89600 ; la société anonyme COMELEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 juin 2000, 202965
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1998 et 16 avril 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 187054 et 188312
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -CAPrincipe... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 187054, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER FNAIM dont le siège est ... St-Honoré à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS CNAB dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INDEPENDANTE DES INTERMEDIAIRES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 février 2000, 178389
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAConvention franco-suisse du 9... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société suisse HUBERTUS AG dont le siège est 3, Flora X... à Solothurn Suisse, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés à cet effet audit siège ; la société suisse HUBERTUS AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 189407
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Lesourd, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1999, 177809
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. "Franco-Suisse Gestion", dont le siège est ..., une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1999, 167613
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Expiration... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu, enregistrés les 2 mars et 16 août 1995 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. André X..., demeurant Chemin des Costières, Saint-Antoine, l'Isle-sur-la-Sorgue 84800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 février 1995 rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une ordonnance du 26 juillet 1994 du conseiller...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1998, 133844
19-04-01-02-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU -... ...SCP Lesourd, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a statué sur sa demande en décharge des...
