La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 27
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 237006
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER SENA, dont le siège est ... ; la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris et condamné la commune de Pantin à payer à la requérante la somme de 362 137,24 F, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 252678
...SCP LESOURD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 252678, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil 94000 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 255893
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine, d'une part, a confirmé la décision du 17 décembre 2001 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Lorraine en tant qu'elle déclarait le requérant coupable de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, 233894
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE DU 8 OCTOBRE... ...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans 45071 cedex 2, représentée par son président-directeur général en exercice et venant aux droits de la société Andritz Sprout Bauer ; la SA ANDRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 236173
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIGEON ENTREPRISES, demeurant ... ; la SOCIETE PIGEON ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mai 2001 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 236174
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIGEON CARRIERES, demeurant ... ; la SOCIETE PIGEON CARRIERES demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mai 2001 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 236175
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIGEON CHAUX, demeurant ... ; la SOCIETE PIGEON CHAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mai 2001 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 246423
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha-Kati Y... épouse Y, demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles lui a dénié droit à pension d'invalidité, comme victime d'un acte de terrorisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 15 octobre 2003, 246654
...SCP LESOURD...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 mai et le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makan A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 246855
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...SCP LESOURD...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon accordant à la SCI Caladoise...
