La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 26
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 novembre 2004, 273772
...SCP LESOURD...Vu, la requête enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville de statuer sur la demande de délivrance d'un visa qu'elle a formée le 30 septembre 2004, aux fins de poursuivre ses études en France à la Faculté d'Administration et Echanges de l'Université Paris XII - Val-de-Marne où elle est préinscrite ; elle expose qu'elle est de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 octobre 2004, 257261
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...SCP LESOURD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date 17 décembre 2002, par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, présentées le 20...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2004, 256537
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé son arrêté du 1er avril 2003 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Ahmet X devra être reconduit à la frontière et, d'autre part, a enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249978
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 260382
54-01-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - EXISTENCE - CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - LITIGES RELATIFS À LA... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE, dont le siège est centre Beaulieu, 37, boulevard Berthelot à Chamalières 63407 ; la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mai 2003 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 267015
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 211297
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 242893
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AKZO NOBEL, dont le siège est ..., B.P. 109 à Antony 92164 cedex ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, sur recours du ministre de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 246387
...SCP LESOURD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 26 février 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement en date du 20 juin 2000 du tribunal départemental des pensions du Rhône qui lui a octroyé un droit à pension au taux de 10 % pour perte de quatre incisives , à compter du 13 juin 1990, date de sa demande initiale ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 juin 2004, 238199
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PORTÉE NORMATIVE DE... ...COSSA ; LE PRADO ; SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant...
