La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 25
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 259176
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2003 et 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 10 août 1998 du juge des référés du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 500.000 francs...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267554
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LESOURD...Vu 1°/, sous le n° 267554, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; les SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000 ;1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 272234
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Z... Nabila ,YX épouse , demeurant chez M. Y... Y ... ; Mme ,YX épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272290
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PALMIR, dont le siège est ... ; la SOCIETE PALMIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 juillet 2005, 268708
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ernest X, demeurant ... Mme Gisèle Y, demeurant ... et M. Alain Z, gérant de droit de la SARL Better Industrie, dont le siège est ... ; M. X, Mme Y et M. Z demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juillet 1999 rejetant la demande de M. X tendant à la réparation des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 268782
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP LESOURD...Vu l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative le dossier de la requête de la COMMUNE DE MONTROUGE dirigée contre le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 2001 du maire de la commune de Montrouge faisant...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 22 avril 2005, 271558
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADRA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SADRA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 août 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de sa demande tendant à la décharge de compléments...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 254319
...SCP LESOURD...Vu le recours, enregistré le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 6 du jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a refusé d'accorder à la SA Martell la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 251691
...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Taieb X et de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 231103
39-01-02-01-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE... ...SCP LESOURD ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs amiables, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1° a annulé le jugement du 24 avril...
