La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 21
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 304672
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. REDEVABLE DE LA TAXE. -... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, dont le siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht Allemagne ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 304674
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, dont le siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht Allemagne ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 291855
...SCP LESOURD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alhousseyni A, demeurant chez M. Wane B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2004 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 301530
...SCP LESOURD ; LUC-THALER...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2007, l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1, R. 351-2 et du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2006, présenté par le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 275534
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - RÉDUCTION D'UN... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France est 58, rue de la Boëtie à Paris 75008 ; la société TURKISH AIRLINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 300710
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; ODENT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2007 et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas accueilli l'intégralité de leurs conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Ploërmel à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles s'est...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2009, 295951
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les conclusions de la requête de la SA Emballages Caner tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 septembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 janvier 2009, 323490
...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1°/ sous le n° 323490, la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris 75406 Cedex 08 ; la SOCIETE GLOBAL EQUTIES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 278227
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE ART. L. 712-1 DU CESEDA - PROTECTION NE POUVANT ÊTRE... ...FOUSSARD ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2008, 318499
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. Christophe A, l'exécution, d'une part, de son arrêté portant mutation de l'intéressé, à compter du 1er...
