La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 20
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 324220
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 avril 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurette D, épouse B, demeurant ..., Mme Bérengère B, épouse B, demeurant ..., et Mme Véronique B, épouse C, demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 55 664,69 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 304673
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré 35500 ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 301586
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARILIS, dont le siège est 148, avenue Gambetta à Paris 75020, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CARILIS, venant aux droits de la SA France Patinoires, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 309145
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - ABSENCE - PRÉCÉDENT RECOURS CONTENTIEUX... ...LE PRADO ; SCP LESOURD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 317639
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. DUMUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 306424
48-03-01 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - CAS DU CONJOINT DIVORCÉ ET REMARIÉ... ...ODENT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée dans son agence, rue du Vergne à Bordeaux 33059 CEDEX ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur général rejetant la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 319897
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 novembre 2005 rejetant la demande de M. Mohamed A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 janvier 2010, 329731
...SCP LESOURD...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, dont le siège est 799 avenue du Docteur Schweitzer Zone Industrielle Toulon Est à Toulon 83079, représentée par son gérant en exercice ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316265
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement avant dire droit du tribunal des pensions militaires de Paris en date du 21 novembre 2005 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant ledit tribunal pour statuer sur la mesure d'expertise ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 314951
...HAAS ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Mariette A, d'une part, annulé le jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 du directeur...
