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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE 2C BRICOLAGE, dont le siège est La Côte de Buellard à Chatillon-sur-Chalaronne 01400 ; La SOCIETE 2C BRICOLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704200 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 qui, à la demande de la société Brico Dépôt, a annulé l'autorisation qui lui a été délivrée le 19 avril...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN - CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité par délibération du 15 mars 2008, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini ; la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600246 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 31 mai 2011, 09LY01272
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour la SA DEVINASTE, dont le siège est Route d'Aurillac à Saint-Flour 15100 ; La SA DEVINASTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080417 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09DA01705
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 décembre 2009, présentée pour la société BRICOMAN, dont le siège est 1 rue Nicolas Appert à Lezennes 59600, représentée par son représentant légal, et la société IMMOCHAN FRANCE, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix...
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, compétée par un mémoire enregistré le 22 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE TINQUEDIS, dont le siège social est situé 43 rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68058, par Me Page ; La SOCIETE TINQUEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705996 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...
...SCP LESAGE - ORAIN - PAGE - VARIN - CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 sous le n°08MA04158 et présentée pour la SCI DU COGNASSIER, représentée par ses dirigeants, dont le siège est Parc d'Affaires International à Archamps 74160, par Me Peyrot, avocat ; la SCI DU COGNASSIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606596 en date du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'autorisation de créer une jardinerie sous l'enseigne Botanic sur le territoire de la commune de Cogolin que lui avait délivrée la commission d'équipement...
...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BTP POUQUET dont le siège social est situé route de Brive à Tulle 19000, par Me Page, avocat ; La SOCIETE BTP POUQUET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 288 036,15 € en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de son éviction illégale de...
