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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 décembre 2008, 04PA02706
...SCP LEGRAND-PONS-FLECHELLES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP Legrand Pons Flechelles ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0115943/6 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné conjointement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et l'hôpital Delafontaine de Saint Denis à lui verser une indemnité de 14 493, 30 euros qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant du retard de diagnostic imputable à l'hôpital Beaujon et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 01 février 2006, 02PA01211
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., pour la Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France MAIF, élisant domicile en son siège social 200 rue Salvador Allende à Niort 78038, prise en la personne de ses représentants légaux et pour la Mutuelle Générale de l'Education Nationale MGEN, élisant domicile en son siège social 19 rue Galliéni à Boulogne Billancourt 92000 par Me Gérard Legrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la réparation des préjudices...
