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...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Sionviller a, au nom de l'Etat, délivré à M. C... un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section OD n° 183 située sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2000911 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison, d'annuler la décision par laquelle le maire de Ville-sur-Yron a rejeté implicitement sa demande de prendre les mesures...

...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2022 n° 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285, la cour a annulé jugement du 7 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de Mme D... G..., M. C... E... et M. A... B... tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2018, 2 juillet 2020, 13 mai 2022 et 9 juin 2022 par lesquels le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente...