Recherche de avec pour avocat SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA & MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, 472539
...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de communication des autorisations d'exploitation des équipements radio 5G délivrées aux sociétés Bouygues Télécom et à la Société française du radiotéléphone SFR en application des articles L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 décembre 2024, 491629
...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491629, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février, 9 mai et 14 novembre 2024, la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en...
