La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LE GRIEL - page 19
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 250294
135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP LE GRIEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice et la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine, B.P. 5530 à Dunkerque Cedex 1 59386, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE DUNKERQUE et la COMMUNAUTE...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 avril 2004, 255977
...SCP LE GRIEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 241037
...SCP LE GRIEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2001 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique, ensemble la notice explicative relative à la taxe sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro établie par l'agence française...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 février 2004, 264774
...SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant : - de suspendre la décision du 10 février 2004 des services fiscaux des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une attestation d'inscription au rôle des contributions directes...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248264
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA... ...SCP LE GRIEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. Philippe Y, demeurant ... et l'association SOS TOUT-PETITS, dont le siège social est 11, rue Tronchet à Paris 75008, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250493
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - LOGEMENT DES MILITAIRES - DEMANDE... ...SCP LE GRIEL ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, a enjoint à M. A...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254963
...SCP LE GRIEL...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la société DL Distribution, a suspendu l'exécution des articles des rôles pris pour le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions annexes auxquelles cette...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 224761
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ELÉMENT À PRENDRE EN COMPTE DANS... ...SCP LE GRIEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AFUR DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe du Cap-Ferret 12, avenue de l'Océan à Lège-Cap-Ferret 33950, M. Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 233616
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge dont elle était saisie, à concurrence d'un dégrèvement...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 196052
37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS... ...SCP Le Griel, SCP Boré, Xavier et Boré, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 avril 1998 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 20 juillet 1998, les 12 octobre et 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du...
