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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 21PA05217
...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 10 juin 2022, la Cour, avant dire-droit sur les requêtes n° 21PA04660 et n° 21PA05217 de la commune de Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne dirigées contre le jugement n° 1905717 du 18 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, a, après les avoir jointes, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 18PA03649
...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A... laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière sur leur parcelle et d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle. A... un jugement n° 1601718 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : A... une requête et un mémoire en réplique enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 20PA03386
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Fonta et la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Dubbing Brothers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2018-1605 du 11 juillet 2018, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société anonyme d'économie mixte SAEM Séquano Aménagement, les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA02128,15PA02131
...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Val de Marne " Valophis Habitat " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le président directeur général de la société Aéroports de Paris a refusé de faire droit à sa demande de subvention au titre du fonds d'aide à l'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes pour les trois immeubles de la résidence Painlevé, situés à Villeneuve le Roi Val de Marne. Par un jugement n° 1301822 du 26 mars 2015, le tribunal administratif...
