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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 346395
29-03-05 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - DÉCRET DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT - INSUFFISANCE DE L'ÉTUDE DE DANGERS -... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, dont le siège est au 71, rue Sénac de Meilhan à Marseille 13001, l'association LES AMIS DE LA TERRE DE FRANCE, dont le siège est au 2B, rue Jules Ferry à Montreuil 93100, M. Antoine A, demeurant ..., M. Gilles B, demeurant ..., et Mme Isabelle C...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311113
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1°, sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MARQUIS DE TERME, dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président directeur général en exercice, la SCA CHATEAU MARQUIS DE TERME SENECLAUZE, dont le siège est à Margaux 33460, le GFA ZUGER MALESCOT, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460, la SCEA CHATEAU MALESCOT SAINT EXUPERY, dont le siège est Château...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311114
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE, dont le siège est Labegorce à Margaux 33460 ; la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
