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§ France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 229920

...SCP LAUGIER, CASTON... 14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROJETS D'EXTENSION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS DISPOSANT DÉJÀ D'UNE CAPACITÉ SUPÉRIEURE À TRENTE CHAMBRES HORS DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE ET À CINQUANTE DANS CETTE DERNIÈRE SOL. IMPL. RJ1. 14-02-01-05-01 Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du 7...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 252422

...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP TIFFREAU... 54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE - MOYEN INOPÉRANT - CONTESTATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 111-3 DU CODE DE L'URBANISME - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU PERMIS INITIAL. 54-035-02-03-01 S'il résulte des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 avril 2003, 242204

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 janvier et le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Qian X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 240989

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 17 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 8 octobre 2001 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Khirddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 252735

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT-CYPRIEN A.D.I.S.C., dont le siège est 44, avenue du Lapin Blanc à Marseille 13008 et l'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORAL, dont le siège est Route de Santa Giulia Precojo à Porto-Vecchio 20137 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2002 par...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 233480

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ; 2° de condamner...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 juillet 2003, 258142

...SCP LAUGIER, CASTON... 54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - RECOURS PRÉALABLE DEVANT LA COMMISSION INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 7 MAI 2001 - DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE REFUSE D'ACCORDER À UN MILITAIRE LA PROTECTION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 - RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE POUR LES MILITAIRES RAYÉS DES CADRES - EXISTENCE, EN L'ÉTAT DU DOSSIER. 54-01-02-01 La décision par laquelle le ministre de la défense refuse d'accorder à un militaire qui fait l'objet de poursuites...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 248532

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahoua X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 septembre 2003, 259772

...SCP LAUGIER, CASTON... 54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - EXISTENCE - REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCORDER À UN MILITAIRE LA PROTECTION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES AGISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES, REGARDÉS PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE, ONT ÉTÉ COMMIS...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 05 novembre 2003, 255833

...GUINARD ; SCP LAUGIER, CASTON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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