La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 24
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 256977
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 279830
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 septembre 2005, 272070
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 272070, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège social est RN 532, Pizancon, BP 134 à Bourg-de-Péage 26303, représentée par son dirigeant en exercice ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 308995
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis Pharma S.A. et de la société Biocitech S.A.S., suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 22 juin 2007 décidant d'exercer son...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 297831
68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - IMPLANTATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 255626
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tauatomo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, prise par le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 299465
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 295609
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE, dont le siège est 53, rue de Paris BP 172 à Saint-Denis 97464 ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de Mme C et autres, il a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 331816
56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - ATTRIBUTION DE... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1° sous le n° 331816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Norsucom, dont le siège est 116 rue de Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant ; la société Norsucom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 par laquelle le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 346395
29-03-05 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - DÉCRET DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT - INSUFFISANCE DE L'ÉTUDE DE DANGERS -... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, dont le siège est au 71, rue Sénac de Meilhan à Marseille 13001, l'association LES AMIS DE LA TERRE DE FRANCE, dont le siège est au 2B, rue Jules Ferry à Montreuil 93100, M. Antoine A, demeurant ..., M. Gilles B, demeurant ..., et Mme Isabelle C, demeurant ... ; LE COLLECTIF...
