La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 23
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2009, 324821
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc-Adrien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salazie rejetant implicitement sa demande de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 306246
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2003 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée à plein traitement pour une période de 12 mois à compter du 1er mars...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 280574
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré B 591, situé rue Charles Cacheleux à Pont-de-l'Arche...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 juillet 2005, 256976
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02764 - 99BX02771 du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262202
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262201
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la S.C.I. du ..., a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262199
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Bernard X, a annulé le jugement du 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 274054
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHOISY-LE-ROY, représentée par son maire ; la VILLE DE CHOISY ;LE ;ROY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, à la demande de la SCI Simo, l'exécution de l'arrêté du 5 août 2004 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble appartenant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 mai 2005, 272071
38-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES. - TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR UN OUVRAGE PUBLIC AFFECTANT DE MANIÈRE... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 63-69 RUE DE LONGCHAMP ET 17-21 AVENUE RAYMOND POINCARE à Paris 75116 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 63-69 RUE DE LONGCHAMP ET 17-21 AVENUE RAYMOND POINCARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262200
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001...
