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395-04-02-01 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SCP LASSEZ et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Me A...B..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation de l'armement Leveau, dont le siège était situé 66 rue de l'Ancien Port à Saint-Martin-Eglise 76370, par la SCP Lassez et associés ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808315 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...SCP LASSEZ ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Melle Samia Y, demeurant chez M. Z ..., par la SCP Lassez et associes ; Melle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114322/3-2 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2001, confirmée par une décision en date du 4 septembre 2001, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre le...

...SCP LASSEZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 2 février 2006, régularisée par la production de l'original le 6 février 2006, présentée pour la société DOLE FRESH FRUIT INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège social est situé 80 Broad street à Monrovia Liberia et pour M. X Z, domicilié au siège de cette société, par la société d'avocats Lassez et Associés ; les appelants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400563 en date du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rouen les...