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...SCP LARROQUE - REY - ROSSI - SCHOENACKER...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400426 du 23 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI - SCHOENACKER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2014, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant ... par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402307 du 16 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI - SCHOENACKER...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme D...A..., épouseB..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101412 du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne qui a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 13 décembre 2010 lui refusant le regroupement familial au bénéfice de son époux ; 2° d'annuler...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI - SCHOENACKER...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2014 présentée pour Mme A...D...épouse B...C..., demeurant..., par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker Rossi ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302243 du 14 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'admission de M. A... B... C... au...