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...SCP LAMY VERON RIBEYRE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2001 présentée pour M. Eddy X domicilié ..., par Me Legrand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991560 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 novembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social, pénalités comprises, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 mai 2003, 97LY02127
...SCP LAMY-VERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour M. Roger X, demeurant ... par Me Legrand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 8913058 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 1997, ne lui ayant accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige...
