Recherche de avec pour avocat SCP LALUET MACE ALLOUARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 avril 2006, présentée pour M. Fabien Y, demeurant ..., par la SCPA Jean Charles Seyve et Matthieu Seyve ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404571 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2004 par laquelle le conseil de fabrique de l'église d'Epping l'a informé de l'accord donné à la cession du bail de M. Yves X au profit de son épouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 14 juin 2007, 07NC00143
...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour M. Eliesse X, élisant domicile ..., par ka SCP Laluet Mace, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606064 en date du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
