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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 octobre 2019, 19PA02017
49-04 Police. Police générale. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SCP LAGOURGUE et OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris 75017 ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris 75017 et a enjoint aux occupants de quitter les lieux. Par un jugement n° 1402655, 1408333/3-3 du 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 novembre 2017, 15PA03465
...SCP LAGOURGUE et OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. F... C..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level - 75017 Paris ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de police de Paris a interdit l'accès et l'occupation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris 17ème et a enjoint aux occupants de quitter les lieux. Par un jugement nos 1402655 et 1408333/3-3 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
