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...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999, sous le n°'99MA01464, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP d'avocats LAFONT GUIZARD CARILLO LAFONT GUIZARD ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 952998 en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 1995, par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé les dispositions de détail de l'ouvrage et soumis aux servitudes prévues...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 06 mai 2003, 01MA00708
...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001, sous le n° 01MA00708, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., et par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est à Niort 79038, par la S.C.P. LAFONT CARILLO GUIZARD, avocats ; Mme Laurence X et la MAIF demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Lansargues, à la suite de l'accident...
