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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA00520

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1503645 du 7 décembre...

France | 18/06/2019 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 octobre 2015, 13MA03387

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...SCP LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010. Par une ordonnance n°1203190 du 12 mars 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2013, M. A...

France | 20/10/2015 | 4ème chambre-formation à 3
 
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