| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 mars 2023, 22LY00812
29-035 Energie. ... ...SCP LACOURTE et RAQUIN et TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 3 octobre 2022, l'association Vent du Haut-Forez représentée par Me Juilles demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Loire a implicitement refusé de mettre la société Monts du Forez Énergie en demeure de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 2 d'enjoindre à l'État de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 28 octobre 2021, 19LY03453
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP LACOURTE et RAQUIN et TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Monts de la Madeleine Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergie éolienne sur le territoire des communes de Chérier et de La Tuilière. Par jugement n° 1801466 lu le 4 juillet 2019, le tribunal a...