Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 474731
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 72 750,26 euros. Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 décembre 2023, 470520
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales CNRACL a refusé de prendre en compte les trois années de sa mise à disposition auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte de ses droits à pension. Par un jugement n° 2103135 du 17 novembre 2022, le...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 décembre 2020, 421297
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 août 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, a refusé de lui allouer cette allocation au titre d'un accident de service survenu le 4 mars 2011. Par un jugement n° 1403658 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 09 novembre 2020, 428027
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et Bernadette A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 29 novembre 2015 par laquelle le maire de Strasbourg a implicitement rejeté leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 25 février 2014 délivrant à la SARL Foncière du Roseneck un permis de construire modificatif n° 67 482 12 V0042 M2, d'autre part, l'arrêté du 11 septembre 2015 accordant à la SARL Foncière du Roseneck un permis modificatif n° 67 482 12 V...
